Objectif du diagnostic accessibilité handicapés ?
L’objectif de ce diagnostic est que l’intégralité des personnes handicapées puisse parvenir aux bâtiments publics et communaux, afin de circuler et avoir les renseignements sans aucun problème de circulation ou d’accès.
Le diagnostic a pour objectif l’évaluation précise de chaque zone de la chaîne de circulation : voirie, accès bâtiments, transports, espaces publics.
L’intégralité des handicaps est prise en compte par ce diagnostic
Quelle est la date d’application ?
L’arrêté du 21 mars 2007 instaure le diagnostic d’accessibilité handicapés pour la totalité des ERP (Etablissements Recevant du Public), qui rentre dans le cadre de la loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005.
La date d’application de la loi Handicap pour effectuer le diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics (ERP) est fixée initialement en fin 2010, mais elle a été avancée à la fin 2009 pour les établissements publics, pour ceux également qui reçoivent un grand nombre de personnes
Le nombre d’établissements concernés, recevant plus de 1.500 personnes, s’élève environ à 9.000 bâtiments.
Les bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes représentent 17.000 bâtiments, ils devront présenter leur diagnostic avant le 31 décembre 2009
Le 31 décembre 2010 est la date butoir prévue par la loi Handicap pour les autres bâtiments (130.000)
Un chiffre désigne la capacité des établissements :
1ère classe: Plus de 1500 personnes.
2ème classe: de 701 à 1500 personnes
3ème classe : de 301 à 700 personnes.
4ème classe : 300 personnes et en-dessous des bâtiments classés dans la 5ème classe
5ème classe : Le nombre du public n’excède pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour la totalité des types d’activités.
Le décret d’application devrait être publié normalement en mai 2009.
Qu’est-ce que le diagnostic d’accessibilité ?
Ce diagnostic est désormais indispensable par la loi du 11 février 2005 pour l’équilibre des chances et des droits, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées.
Le diagnostic d’accessibilité des établissements existants doit être effectué avant 2011 pour une mise en conformité en 2015. Ce dernier comporte un état des lieux de l’existant, des préconisations pour l’adapter aux normes mais également un devis des travaux pour effectuer des aménagements et des travaux.
1. État des lieux
Une visite sur site du bien est indispensable afin de maîtriser ses alentours avec une observation suivant la chaîne du déplacement mais également chaque pièce du local pouvant recevoir une personne à mobilité réduite.
Il en résulte un contrôle précis en fonction des éléments suivants :
- Reprise de la définition du degré d’accessibilité et de la méthodologie à effectuer.
- L’état des lieux génère un rapport précis des emplacements aux regards de la réglementation et de l’ergonomie de la circulation.
- Mise en évidence des importantes difficultés à l’accessibilité des personnes handicapées.
2. Préconisation
En fonction des analyses préalables, un document de préconisation peut être réalisé. Il s’agira en effet de reprendre l’intégralité de l’analyse afin de signaler les améliorations à effectuer pour être stricte conformité avec la réglementation.
Des solutions techniques vous seront donc conseillées pour la mise aux normes.
3. Estimation
Il est tout d’abord important d’estimer le coût et le délai des travaux.
L'accessibilité aux personnes handicapées est donc désormais obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité des espaces ouverts aux publics tels la voirie et les lieux de travail.
La loi impose la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité handicapés* des bâtiments existants :
Les conditions d’accès à un ERP doivent être les mêmes pour les personnes à mobilité réduite que pour les personnes valides. Chacun doit pouvoir accéder et ressortir de manière autonome de l’ensemble des locaux ouverts au public.
Ces exigences concernent principalement :
- Le stationnement
- Le cheminement privatif entre le stationnement et l’établissement
- La circulation extérieure (aménagements, escaliers, ascenseurs)
- L’accès à l’établissement
- La circulation intérieure (aménagements, escaliers, ascenseurs)
- L’accès aux locaux et équipements (portes, sas…)
- L'éclairage, l'information
- Les équipements adaptés (banques d’accueil, WC…)
Notre mission :
- L'état des lieux du site
- Les préconisations de travaux pour la mise en conformité
En complément , la mission de l'expert assure un réel suivi administratif et vous accompagne dans les démarches auprès de la mairie et/ou de la préfecture.
Tout établissement qui ne sera pas accessible au 27 septembre 2015 encourt l'une des sanctions suivantes : fermeture administrative de l’établissement, remboursement des subventions éventuellement perçues, amende pouvant aller jusqu'à 45 000€, interdiction d’exercer et, en cas de récidive, peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois et amende de 75 000€.
LA LOI HANDICAP
La loi 2005,102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental. L’ampleur du sujet est important car nombreux les domaines sont concernés: vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé.
Définition de la situation de handicap :
«constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé handicapant»
On entend par déplacement des personnes handicapées ou personnes à mobilité réduite, l’accessibilité du cadre bâti (logements, établissements recevant du public), de la voirie et des espaces publics, des transports et leur intermodalité.
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
«est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Article L 111.1.7 Établissements recevant du public neufs Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public (E.R.P.) et d'installations ouvertes au public (I.O.P.), ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Pour le neuf R111 19 à R 111 19 6 et l'arrêté du 30 11 2007. Etablissements recevant du public existants L'obligation d'accessibilité s'applique à la création de nouvelles surfaces ou de volumes à l'extérieur et à l'intérieur d'un E.R.P. existant. Lors de travaux de modification à l'intérieur d'un E.R.P. existant sans création de surfaces ou volumes et sans changement de destination, le maintien des conditions d'accessibilité existantes s'impose. Au 1er janvier 2015, l'obligation d'accessibilité s'impose à tous les ERP; pour les établissements classés en 5ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fournie dans une pour les établissements classés en 5ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fournie dans une partie du bâtiment accessible. Pour l'existant R111 19 7 à R 111 19 12 et l'arrêté du 21 03 2007
Les contrôles mis en place pour tous les travaux soumis à permis de construire, neuf ou existant, le maître d'ouvrage doit fournir à l'achèvement des travaux une attestation de la prise en compte des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique agréé article L 111.7.4 L'instruction des demandes d'autorisations de travaux sur ERP et des arrêtés d'ouverture Tous travaux sur un E.R.P. sont soumis à autorisation de travaux qui ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité . Texte R 111.19.13 à R 111.19.26 L'autorisation d'ouverture A l'issue des travaux, avant ouverture au public, un arrêté d'ouverture est délivré par le Maire au nom de l'Etat sur présentation de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité pour tous les chantiers soumis à permis de construire, après passage de la sous commission d'arrondissement d'accessibilité compétente article R 111.19.29 Diagnostic obligation de diagnostic des conditions d'accessibilité ; décret 2009.500 du 30.04.2009 modifiant l'article R 123.19 du CCH à l'échéance du 1er janvier 2010 pour les E.R.P. classés en 1ère (effectif supérieur à 1500 personnes) et 2ème catégorie, (effectif compris entre 701 et 1500 personnes) à l'échéance du 1er janvier 2011 pour les E.R.P. classés de la 3ème (effectif compris entre 301 et 700 personnes) à la 4ème catégorie (effectif inférieur ou égal à 300 personnes), Ce diagnostic, mis à la disposition du public, analyse la situation de l'établissement au regard des règles d'accessibilité, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux. Dans tous les cas, ces établissements doivent avant le 1er janvier 2015 être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction.
BATIMENT D HABITATION
Les bâtiments d'habitation collectifs neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap; L' obligation d'accessibilité s'applique à l'ensemble des logements et porte sur les circulations extérieures et intérieures, les portes et les dispositifs de commande. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur, une unité de vie constituée des pièces suivantes: la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau, doit en outre être aménagée de manière à pouvoir être utilisée par une personne handicapée. L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Articles R 111.18 à R 111.18.3 et arrêté du 30.11.2007 Bâtiments d'habitation collectifs existants ou logements créés par changement de destination R 111.18.8 à R 111.18.11 et arrêté du 26.02.2007 Doivent respecter les obligations du neuf: Les créations de surfaces les création de volumes nouveaux, les travaux portant sur les parties communes les travaux dont le coût est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment (modification, extension, changement de destination).
Les contrôles mis en place pour tous les travaux soumis à permis de construire, neuf ou existant, le maître d'ouvrage doit fournir à l'achèvement des travaux une attestation de la prise en compte des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique agréé article L 111.7.4 Les maisons individuelles neuves Ces dispositions concernent les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues à l'exclusion de celles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, que que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, les places de stationnement automobile, les locaux et équipements résidentiels, ainsi que le logement. Le logement doit permettre à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, un cabinet d'aisances et, à l'exception des logements sur plusieurs niveaux, une salle d'eau et une chambre. Article R 111.18.4 à R 111.18.7 arrêté du 30.11.2007 Les contrôles mis en place pour tous les travaux soumis à permis de construire, neuf ou existant, le maître d'ouvrage doit fournir à l'achèvement des travaux une attestation de la prise en compte des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique agréé article L 111.7.4
VOIRIE ET ESPACE PUBLIC
La voirie est le maillon principal de la chaîne de déplacement. L'inaccessibilité de la voirie est une cause première du handicap. La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d'utiliser l'ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. Les dispositions réglementaires s'appliquent aux voies nouvelles, aux travaux de modification de la structure ou de l'assiette de la voie, aux réfections de trottoirs. Nouvelle disposition Avant fin 2009, une obligation nouvelle pour toutes les communes: élaboration d'un PAVE plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Article 45 de la loi Le PAVE est établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet, avant le 23 décembre 2009. il repère les points présentant des difficultés et des risques pour les personnes à mobilité réduite, il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. il fixe la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation.il est établi en concertation avec les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite.
CONSEIL AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) la DDEA apporte aux communes ou EPCI éligibles une information sur la loi handicap, une sensibilisation à la culture du handicap, et une aide technique à l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et à l'élaboration des diagnostics accessibilité de leurs ERP 1ère phase: travail en amont en concertation avec les associations dès 2007, rencontre avec l'ensemble des représentants des associations de personnes handicapées tout particulièrement le handicap mental et psychique pour une meilleure prise en compte de leurs besoins. En concertation avec ces représentants, deux groupes de travail ont participé aux montages des plaquettes d'information et à l'établissement de fiches techniques voiries plusieurs plaquettes d'information ont été établies. 2ème phase: 2008 la DDEA s'est engagée à informer et à aider les collectivités locales les modalités d'information des collectivités locales: L'information est portée par la DDEA lors de réunions aux niveaux intercommunal et communal : – rappel des grands principes de la loi, – obligation de créer une commission intercommunale ou communale , – obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics avant 24 décembre 2009 – obligation de réaliser les diagnostics de leurs établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie L'appui technique à la réalisation des diagnostics, sous forme de convention co-signée des deux parties. Cet appui technique comprend: – une sensibilisation à une culture partagée de l'accessibilité – l'opportunité d'un transfert de la compétence élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics à l'EPCI ou d'un groupement de commandes – les apports méthodologiques à la réalisation d'un pré-diagnostic tels que l'identification des enjeux du territoire communal ou intercommunal à intégrer au cahier des charges – la mise en place du comité de suivi du PAVE – la définition du périmètre d'étude en concertation avec le comité de suivi – l'assistance à la consultation d'un bureau d'études – la participation au déroulement de l'étude pour veiller au respect réglementaire de la loi
LES TRANSPORTS
Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible. D’ici le 11 février 2015, les services de transports collectifs devront être accessibles. Le schéma directeur d’accessibilité Article 45 de la loi / décret 2006.138 du 9 février 2006 / et arrêté du 3 mai 2007 L’ensemble des réseaux de transport doit faire l’objet, avant le 11 février 2008, de l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité fixant la programmation de la mise en accessibilité: - il définit les modalités de l'accessibilité des différents types de transport public et les services de substitution éventuellement mis en place. - il précise les dispositions prises pour assurer l'intermodalité avec les réseaux de transports des autres autorités organisatrices. - il établit la programmation des investissements et des mesures d'organisation dont la mise en œuvre progressive permettra de respecter le délai de dix ans imparti par la loi. La loi du 11 février 2005 prévoit la scolarisation des enfants handicapés dans l’école de la République la plus proche. Lorsque cet établissement se révèle inaccessible, la collectivité territoriale responsable de cet établissement est tenue de prendre en charge financièrement les frais de transports de l’élève handicapé vers un établissement scolaire accessible plus éloigné.
COMMISSIONS ET PROCEDURES
Une commission communale pour l'accessibilité est créée dans les communes ou EPCI de 5000 habitants et plus et est composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Présidée par le maire, elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité: La nouvelle composition des sous commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées inclut notamment la présence de quatre représentants des associations de personnes handicapées ainsi que en fonction des affaires traitées, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, ERP ou voirie. La présence ou l'avis écrit motivé de certains membres devient obligatoire (services de l'Etat, fonctionnaires territoriaux, mairie). Les C.C.D.A. Examinent la conformité aux règles d'accessibilité des dossiers d'ERP neufs ou dans lesquels sont réalisés des travaux. Leurs compétences sont étendues à l'examen des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, de la voirie et des espaces publics. Elles transmettent un rapport annuel d'activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
